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Aménageurs fonciers agréés

  • par Personnel Editorial
  • il y a5 mois
  • 1
Aménageur foncier

Rôle et missions:

Plus communément appelé « lotisseur », le métier d’Aménageur Foncier consiste en l’achat de terrains à bâtir, la division en lots, et la viabilisation des parcelles qui définissent ainsi le lotissement. Un aménageur foncier est une entité achetant des parcelles de terrains dont il aménagera l’ensemble (intégration dans l’urbanisme, création de voiries, etc.). Il morcellera ensuite cette parcelle :

– en « lots » de terrains à bâtir destinés aux particuliers ou constructeurs de maisons individuelles,

– en macro lots destinés aux promoteurs immobiliers.

Comment devenir aménageur agrée ?

Liste des pièces constitutives du dossier

Une demande d’agrément en qualité d’Aménageur Foncier adressée au Ministre de la Construction, du Logement, de l’Assainissement et de l’Urbanisme (y joindre les pièces ci-dessous) :

  • Les statuts de l’entreprise ;
  • Le CV du gérant et son casier judiciaire ;
  • La liste des associés (avec la précision des parts d’actions de chacun) ;
  • L’adresse géographique du siège de l’entreprise ;
  • Le ou les comptes bancaires en Côte d’Ivoire et à l’étranger ;
  • Les références à la CNPS ;
  • Les références du compte contribuable (impôt)
  • L’organigramme de la société (avec la description des postes créés actuellement) ;
  • Joindre les CV des agents qui ont la compétence des métiers liés à l’aménagement du niveau ingénieur ;
  • Les CV des agents comptables ;
  • Les CV des agents commerciaux ou de communication ;
  • La liste des matériels et outils appartenant à l’entreprise (camion, machines, grader, bull, paletteuses, bétonnières, porte char ).

Autres dossiers à joindre pour permettre une appréciation à la demande

  • Le business plan sur 01 an ou le plan d’affaires sur 02 ans.
  • Les preuves par des relevés bancaires de la disponibilité de ressources pour couvrir les charges de fonctionnement sur 01 an (y compris la prise en compte des frais de purge d’au moins 3 ha et la viabilisation témoin de 03 ha ;
  • Au cas où les techniciens de haut niveau du secteur ne sont pas des employés permanents, joindre les contrats de collaboration sur une durée d’au moins 1 an renouvelable avec :
    Un géomètre expert ;
    Un urbaniste ;
    Un ingénieur pour les études VRD.
  • Au cas où l’entreprise ne dispose pas des matériels cités au point 13, fournir un contrat de partenariat technique et financier avec une entreprise qui en dispose (dans ce cas fournir la liste de leurs matériels).
  • Si l’entreprise dispose d’une parcelle à aménager, donner les actes prouvant qu’elle en est véritablement propriétaire.
  • Joindre quatre (04) exemplaires de la convention entre le Ministère de la Construction, du Logement, de l’Assainissement et de l’Urbanisme et l’Aménageur déjà signé par le gérant.

NB :
– En cas d’avis favorable, un agrément provisoire d’une durée de 06 mois est délivré à l’Aménageur
– L’agrément définitif sera délivré dans l’intervalle de 06 mois après un constat de mise en œuvre de la présente convention.
– Au-delà des 06 mois après la date de signature de la convention, l’agrément sera retiré si aucun projet de viabilisation n’est initié par l’aménageur.

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